Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Avis favorable également. Je rappelle, et j'ai eu l'occasion de le dire aux présidents de CCI, que l'inventaire des biens immobiliers des CCI a été réclamé à plusieurs reprises par le Conseil d'État, par des missions d'information, par des corps de contrôle ainsi que par la Cour des comptes, sans que cela ait jamais été fait. Nous faisons donc comme pour le plafonnement des frais pour incidents bancaires : on joue le jeu de la coopération, mais si cela ne fonctionne pas, on passe par la loi.

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