Intervention de Bruno le Maire

Pour prendre un exemple très concret, je dirai que l'État aura le pouvoir, lorsqu'une grave difficulté financière ou un blocage institutionnel sera constaté à l'échelon territorial, d'imposer une mutualisation ou une fusion, alors qu'il ne le peut pas aujourd'hui. Pour ne pas stigmatiser des CCI territoriales existantes, je ne donnerai pas d'exemples concrets.

Je vous donne lecture du dispositif de l'amendement : « Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région… »

C'est limpide : une nouvelle délibération n'est plus nécessaire, pas plus qu'un schéma directeur ; par décret, l'État peut transformer une CCI territoriale en CCI locale s'il estime que c'est plus efficace.