Intervention de Bruno le Maire

Il nous est parfois reproché de ne pas être assez attentifs aux corps intermédiaires, c'est pourquoi je veux souligner l'importance de cet amendement.

Nous répondons à une demande récurrente de tous les personnels des CCI d'avoir un droit syndical. Aujourd'hui la base de ce droit est incertaine, car il repose sur une circulaire ministérielle du 6 décembre 1984, qui a été annulée par le Conseil d'État en 1996. Ainsi, lorsque les personnels des CCI recourent à leur droit syndical, c'est sur le fondement d'une base légale contestable.

Cet amendement définit la base légale des droits syndicaux des agents employés dans les CCI ; il s'agit donc d'une avancée sociale importante pour les intéressés que je tiens à souligner en donnant un avis très favorable.