Intervention de Nicolas Forissier

Il s'agit de clarifier la réglementation pour les maires conduits à délivrer des autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public aux commerçants lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés.

Cet amendement prévoit à cette fin une exclusion supplémentaire au régime déterminé par l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017, de façon à autoriser un accord amiable pour l'installation des commerces sur les halles et marchés sans soumission à la concurrence.