Intervention de Daniel Fasquelle

La simplification constitue la ligne directrice et la colonne vertébrale de ce projet de loi. Or actuellement l'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public pour les halles et marchés par des commerçants nécessite une procédure de mise en concurrence et de publicité.

L'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit cinq cas de dérogation, auxquels nous proposons simplement d'ajouter un sixième cas afin de simplifier le régime d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public aux commerçants, lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés. Une procédure amiable viendrait ainsi remplacer la procédure actuellement en vigueur, qui est lourde pour ce type de commerces comme pour les municipalités.