Intervention de Nicolas Forissier

Mon amendement CS129 porte sur le régime de la transmission des entreprises commerciales sur les marchés. Chers collègues de la majorité, c'est un sujet important pour nos territoires, et nous ne sommes pas obligés de nous en remettre au point de vue exprimé par l'administration de Bercy.

Actuellement, « sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur ». Peu claire, la formule « fixée […] dans la limite de trois ans » peut susciter des conflits. Nous proposons donc de substituer aux mots « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans » les mots « supérieure ou égale à trois ans ». Ce sera d'ailleurs plus conforme à l'esprit de la loi, qui visait à conférer ce droit de présentation de successeur au cédant qui avait suffisamment d'expérience. Il s'agit d'accompagner, en même temps que de soutenir les entreprises qui animent les centres de nos villes et bourgs et nos marchés.