Intervention de Daniel Fasquelle

Je pressens ce qui me sera répondu : les halles et les marchés n'entrent pas dans le champ de ce projet de loi. Je ne comprends cependant pas pourquoi nous n'en profitons pas pour régler des questions comme celle-ci, qui, si elles ne sont pas majeures à l'échelle du pays, ne se posent pas avec moins d'acuité dans nos territoires – pour avoir été maire pendant dix ans, je peux en témoigner. Après un long débat, à l'époque où M. Brottes présidait la commission des affaires économiques de notre assemblée – il était lui-même l'auteur de l'amendement alors discuté –, nous avions prévu un dispositif permettant au titulaire d'une autorisation d'occupation de présenter un successeur. Nous considérons qu'il faut qu'il ait une ancienneté d'au moins trois ans pour avoir ce droit. L'objet de cet amendement CS1118 est de préciser cette condition.