Intervention de Vincent Descoeur

Les exploitants agricoles, sans être commerçants, peuvent vendre leur production agricole sur les marchés ou sur le domaine public. Ils continuent alors à exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il s'agit de permettre aux exploitants agricoles titulaires d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent aux commerçants.