Intervention de Nicolas Forissier

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Cet amendement, proposé par M. Hetzel et cosigné par de nombreux membres du groupe Les Républicains, vise à donner aux associations de défense des commerçants la possibilité de se constituer partie civile dans les cas d'infraction à l'urbanisme commercial et de contentieux dus à la concurrence déloyale ou illégale des grands distributeurs. C'est un amendement de bon sens, qui procède d'un esprit de justice.

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