Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Je rappelle qu'il est possible de saisir le médiateur créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « ESSOC ».
