Intervention de Vincent Descoeur

Dans le droit fil des préoccupations qui viennent d'être exprimées, l'amendement CS100 dispose que « le cotisant a la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent chargé du contrôle du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle ». Nous nous inspirons là de la jurisprudence du Conseil d'État à propos des contrôles fiscaux.