Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Ce principe est très fermement appliqué par le Gouvernement. Il est général et s'applique à tous les secteurs et non seulement au tourisme. Il me semble préférable d'en rester à une instruction claire et ferme.

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