Intervention de Daniel Fasquelle

Vous me citez une circulaire, mais, en inscrivant dans la loi la règle selon laquelle, dès qu'on adopte une nouvelle règle, on doit en supprimer deux, nous donnerons la possibilité aux parlementaires de s'assurer dans le cadre du suivi de la loi que cette règle est concrètement appliquée.