Intervention de Nicolas Forissier

Je suis d'accord avec le rapporteur général. Cependant, si tous les gouvernements ont pris ce type d'engagements, nous n'avons jamais eu les moyens de contrôler que ces derniers étaient respectés. Le débat que lance Mme de La Raudière est le même que celui que nous avons eu dans le cadre de la révision constitutionnelle : il s'agit de savoir quels moyens supplémentaires seront donnés au Parlement. À cet égard, je suis un peu inquiet.