Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le rapporteur général, en tant que président de la commission des affaires économiques, vous nous avez invités, notamment avec Valérie Oppelt, à faire un déplacement à Nantes pour préparer la loi PACTE. J'ai retenu de nos échanges avec les entreprises à la CCI de Nantes la question des délais de paiement de l'État et des collectivités. Les entreprises souhaitant une amélioration de ces délais, elles ont proposé qu'on impose le versement automatique des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement des sommes dues par l'État ou les collectivités. En effet, un fournisseur n'ose réclamer ces sommes, privilégiant la continuité de la relation. J'ai fait le point avec une commune et la seule entité fournisseur à avoir demandé un versement des intérêts moratoires fut l'agence de l'eau, soit une autre collectivité publique. C'est à la suite de ma visite sur le terrain que j'ai rédigé cet amendement.