Intervention de Laure de La Raudière

Vous avez raison : le versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des sommes dues par l'État ou les collectivités est de droit. Cependant, l'amendement prévoit que ce versement soit automatique. Il instaure une obligation de faire et vise ainsi à réellement amoindrir les délais de paiement.