Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

J'aimerais évoquer la question du poids, dans la commande publique, des achats effectués auprès des PME innovantes. Si la réglementation européenne nous empêche d'adopter un small business act, il me semble important d'envoyer un signal fort, puisqu'il est désormais possible de déroger au code des marchés publics pour faire des achats innovants. Je propose donc que soient publiés, par grandes directions de ministère, les chiffres de la commande publique et la part de la commande publique consacrée à ces achats innovants. Ce sera une façon d'apporter de la transparence et peut-être d'inciter les acteurs publics à effectuer davantage d'achats de ce type auprès des TPE et PME.

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