Intervention de Jean-Louis Masson

Nous avons déposé cet amendement afin de sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) grâce à un rééquilibrage du rapport de force entre les actionnaires majoritaires et minoritaires. Nous inscrirons ainsi dans la loi le mécanisme jurisprudentiel de « l'abus de majorité », tout en le renforçant. Vous savez qu'il prévoit un dédommagement de l'entreprise dans le cas où les associés majoritaires ont pris une décision contraire à son intérêt. À défaut d'une juste compensation, ces acteurs seront désormais tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts sociales. Cette disposition contribuera à créer les conditions d'un partenariat fertile entre les grands groupes et les PME ou les ETI, ce qui est indispensable à leur développement.