Intervention de Jean-Noël Barrot

Je vois deux inconvénients à cet amendement. D'une part, il élargirait considérablement le délit d'abus de majorité, qui est sanctionné lorsque le comportement des actionnaires majoritaires porte atteinte aux actionnaires minoritaires : serait désormais visée toute atteinte aux « intérêts propres » de la société. D'autre part, la sanction consisterait à obliger les actionnaires majoritaires à racheter les parts des actionnaires minoritaires, alors que la sanction actuelle est normalement le versement de dommages et intérêts ou la nullité de la décision abusive. Sur ces deux plans, l'extension que vous proposez me paraît aller trop loin, et je donne donc un avis défavorable.