Intervention de Pierre Dharréville

L'amendement CS1234 a pour objet d'élargir la liste des cas dans desquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsqu'un crédit est remboursé par anticipation à la suite de la vente d'un bien immobilier. Une étude de l'UFC-Que Choisir réalisée en 2017 a montré que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à l'exonération des frais correspondants, qui peuvent représenter jusqu'à 3 % du capital restant dû. Nous proposons de clarifier le régime en vigueur en ajoutant les causes suivantes : l'invalidité de l'emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l'emprunteur ou de son conjoint, l'expiration des droits à l'assurance chômage et enfin la cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Tous ces cas devraient logiquement entrer dans le champ d'application du dispositif, car ils peuvent contraindre des consommateurs à vendre leur bien immobilier, soit pour limiter les risques de mal-endettement voire de surendettement, soit pour occuper un logement plus adapté à leur propre situation d'invalidité ou à celle d'un membre de leur ménage.