Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons déjà eu ce débat sur les contours du projet de loi. Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur général lorsqu'il veut exclure les associations intervenant dans le champ économique – ce sont, dès lors, des entreprises qui concurrencent directement les sociétés civiles et commerciales – mais je suis d'accord avec lui, en revanche, pour écarter les associations à but uniquement philanthropique : l'association des joueurs de boules du quartier du Champ de Mars n'entre pas dans le champ d'application de ce projet de loi… Je crois aussi que l'on peut faire une distinction entre ce qui relève du droit économique, ou du droit des entreprises, et ce qui touche à la protection des consommateurs. À ce titre, j'entends l'argument du ministre – ce sujet relève d'abord du droit de la consommation – et je veux bien m'y ranger en retirant notre amendement. Le Gouvernement peut-il néanmoins s'engager à ce que cette question, très importante, de la relation entre les consommateurs et les établissements bancaires soit traitée dans le cadre d'un autre véhicule législatif ? On ne peut pas se contenter de laisser ce sujet en suspens.