Intervention de Patricia Mirallès

L'amendement CS1241 a vocation à mettre en cohérence la structure juridique d'une entreprise et son mode de financement. Ainsi, les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui ont de plus en plus souvent recours au financement participatif pourront désormais préserver le contrôle de leur fondateur en émettant des actions de préférence à droit de vote multiple.