Intervention de Jean-Louis Masson

L'intérêt principal des actions de préférence est de faire converger les intérêts des entreprises et ceux des investisseurs. Dans les sociétés non cotées et, en particulier, dans les sociétés familiales et les start-up, l'action de préférence est utilisée de manière courante car elle permet à l'investisseur en capital-risque de garantir un meilleur retour sur investissement. Toutefois, le plafond actuel d'émission des actions de préférence sans droit de vote des sociétés non cotées limite leur utilisation et nuit à l'attractivité de la France et des entreprises françaises. L'amendement CS515 vise donc à porter ce plafond de 50 % à 75 % du capital social.