Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Avis défavorable. On comprend l'intention des auteurs de cet amendement, mais porter à 75 % le niveau des actions à droit de vote multiple au capital déséquilibrerait la structure de l'actionnariat. Si cette solution s'impose pour des raisons qui ont trait à l'histoire ou à la stratégie de l'entreprise, il existe un moyen en droit français : la société en commandite par actions, qui permet d'exercer un contrôle avec une part minimale du capital.

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