Intervention de Jean-Noël Barrot

Comme on l'a relevé pendant les auditions, l'utilisation des actions à droit de vote multiple par les sociétés non cotées est limitée par l'incapacité des porteurs de ces parts à les faire racheter par la société qui les a émises.

Votre amendement CS518, Monsieur Masson, permet ce rachat à l'initiative du porteur des parts. Cela pourrait poser toutefois un certain nombre de problèmes : par exemple si l'entreprise connaît des difficultés et que le porteur de ces parts exige le rachat de ses parts, celle-ci devra faire face à ce rachat inattendu et verra ses difficultés s'aggraver.

Voilà pourquoi nous proposons par notre amendement CS2309 une rédaction alternative, un peu plus douce, qui permet le rachat des parts, sous réserve d'un accord entre la société qui a émis les parts et le porteur de parts.