Intervention de Jean-Noël Barrot

Avis défavorable, principalement pour des raisons rédactionnelles.

L'article L. 128-15 de code de commerce, cité dans l'amendement, a pour objet de prévoir l'application de la procédure des avantages particuliers en cas de création d'actions de préférence ; c'est l'article L. 228-11 qui fonde le régime des actions de préférence. Cet amendement n'aurait pas pour résultat de simplifier la lecture du code : son objectif n'est donc pas atteint. Avis défavorable.