Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements ont trait à la location de parts sociales. Pour donner en location des titres, il faut que ce soit mentionné dans les statuts ; mes amendements permettent de se dispenser de cette mention. Mais j'envisage de les retravailler d'ici à la séance, notamment pour que les locations d'actions et de parts sociales ne profitent pas seulement aux personnes physiques, ce qui est le cas aujourd'hui, mais aussi aux personnes morales, pour permettre la transmission.

Mais au-delà, je pense qu'il faudrait engager une vraie réflexion sur tout ce qui concerne les titres, les participations – sans oublier le volet fiscal. Peut-être le Gouvernement pourrait-il légiférer par voie d'ordonnance sur ces sujets ? Je pense qu'on est là au centre de l'intéressement, de la participation et de la transmission d'entreprise.

J'observe que la location d'actions est assez peu utilisée, mais que c'est un merveilleux outil pour reprendre des entreprises, en permettant, par effet de levier, aux locataires de se constituer un capital permettant d'amorcer la reprise et de participer aux assemblées générales – c'est sa vertu pédagogique.

Ces beaux outils sont insuffisamment finalisés ; j'appelle à une réflexion globale sur l'organisation de ces titres, et sur la participation. Mais cela supposera probablement de légiférer par ordonnance, car c'est un sujet très compliqué.