Intervention de Bruno le Maire

Il y a deux cas de figure un peu différents : dans les sociétés non cotées, l'émission d'actions de préférence est prévue par l'article 28 du projet de loi, sans contrainte des droits de vote. Cela signifie qu'il est possible d'émettre des actions à vote double, voire triple selon les conditions qui sont choisies librement par la société. De ce point de vue, votre amendement est satisfait.

Mais pour les sociétés cotées, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me paraît vraiment inopportun, dans la mesure où il complexifierait beaucoup leur gestion et leur gouvernance, y compris sur les marchés internationaux et vis-à-vis des investisseurs étrangers.