Intervention de Bruno le Maire

L'intention de l'amendement est louable, mais son application risque d'aller à l'encontre du but poursuivi en dissuadant certaines entreprises de constituer des réserves, puisqu'une société qui n'a pas les réserves suffisantes ne peut pas verser de dividendes – on n'a pas le droit de verser des dividendes sur la base d'un endettement. Paradoxalement, cela pourrait inciter certaines sociétés à ne plus constituer de réserves, et donc à distribuer systématiquement tout le bénéfice de l'année pour éviter de se retrouver dans le cas de figure que vous envisagez. Avis défavorable.