Intervention de Roland Lescure

Vous posez un problème de coordination entre les ordonnances et la loi existante, notamment la loi dite, « Hamon ». Nous allons vérifier et vous convaincre, si c'est le cas, que cette coordination a bien été réalisée au moment de la publication des ordonnances. À l'inverse, si votre lecture de ces textes, ordonnances et loi Hamon, nous conduit à penser qu'une coordination est nécessaire, nous vous en informerons, et nous vous laisserons la proposer.