Intervention de Jean-Paul Mattei

Vous pensez au délit d'entrave, qui concerne les comités d'entreprise ? Certes, on ne peut pas céder une entreprise sans prévenir, mais cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Et puis, la loi Hamon, c'est autre chose. Reste qu'il est effectivement nécessaire d'apporter une clarification.