Intervention de Bruno le Maire

Nous avons déjà eu tout à l'heure un débat sur les droits du consommateur, et nous sommes cette fois sur un autre aspect. J'ai dit que j'étais tout à fait ouvert, en réponse à la question de M. Fasquelle, à l'idée de discuter l'année prochaine des questions de consommation. Le problème des tarifs inférieurs aux tarifs réglementés et qui ne respectent pas un minimum acceptable est réel, mais il doit être traité dans le cadre d'un texte sur la consommation.

Par ailleurs, Madame de La Raudière, vous savez mieux que personne que tous les opérateurs, notamment les opérateurs historiques, proposent des offres tarifaires qui s'équilibrent l'une avec l'autre : ils peuvent être très attractifs sur un volet de l'offre, par exemple la téléphonie mobile, moins attractifs sur un autre, par exemple l'accès à la presse en ligne, ceci compensant cela. Face à ces offres assez complexes, il devient compliqué de déterminer ce qu'est un prix inférieur à un tarif réglementé.

Pour ma part, je suis prêt à débattre de ce sujet : un opérateur, que je ne citerai pas, avait offert la presse à zéro euro, en profitant de dispositions de TVA que nous avons dû modifier en raison d'un effet d'aubaine considérable, tout en compensant cette suppression de tarif sur les médias, notamment les médias en ligne, par un tarif de téléphonie mobile plus élevé. Dans un tel cas, comment peut-on contrôler et sanctionner ? Je suis prêt à en discuter, mais plutôt dans le cadre d'un texte sur la consommation que dans le cadre du projet de loi PACTE.