Intervention de Laure de La Raudière

J'entends la réponse du rapporteur, mais je confirme les propos de M. Fasquelle : l'article L. 420-5 du code de commerce ne s'applique pas aux cas prévus par mon amendement, qui visait très précisément des services dans lesquels est intégré un élément constitutif bien défini : ce peut être la boucle locale cuivre, dont le tarif est fixé par l'ARCEP à un peu plus de 9 euros. Quand vous vendez à 5 euros un service incluant cet élément constitutif, n'est-ce pas de la revente à perte ? L'amendement encadre ces cas précis. Je comprends que cela complique la discussion, mais cela concerne le projet de loi PACTE : M. Daniel Fasquelle a raison, cela ne relève pas du code de la consommation, mais bel et bien du champ des entreprises.

À ce stade, je vous propose de retirer mon amendement, ainsi que mon amendement de repli CS1251 qui en limitait le champ aux opérateurs de télécommunications, mais j'aimerais que l'on avance sur ce sujet d'ici à la séance, car nous sommes en train d'affaiblir tout un secteur industriel.