Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je comprends les arguments de Mme Laure de La Raudière, mais cela risque de compliquer le déploiement de la fibre et d'avoir des conséquences sur les tarifs de certains opérateurs. Nous devons analyser l'ensemble de ces effets. Je vous propose de retirer votre amendement. Nous allons vérifier si l'article L. 442-2 ne s'applique pas aux services et rédiger au besoin un nouvel amendement.

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