Intervention de Anne-France Brunet

L'amendement CS804 a pour objectif d'ouvrir de manière explicite l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà inscrites dans la précédente rédaction, mais elles n'étaient pas prises en compte par les préfectures, car rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. Notre rédaction propose d'autonomiser les activités de développement durable, de transition écologique ou de solidarité internationale.