Intervention de Charles de Courson

La rédaction du Gouvernement présente les mêmes inconvénients que la précédente : elle rattache le développement durable, la transition écologique ou la solidarité internationale, à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, elle n'atteindra pas son objectif.

L'amendement CS1228 vise à autonomiser les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle. La sélectivité souhaitée par le Gouvernement sera atteinte car les entreprises devront toujours répondre aux dix conditions d'obtention de l'agrément, en particulier de celles qui figurent à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour obtenir l'agrément.