Intervention de Stanislas Guerini

J'en profite pour regretter que la France Insoumise ait souhaité supprimer l'article 29. J'espère qu'elle ne conservera pas cette position en séance… C'est un bon article qui vise à élargir l'agrément ESUS aux entreprises oeuvrant notamment dans le champ de la transition énergétique. L'agrément est important en ce qu'il permet à ces entreprises de bénéficier des fonds de la finance solidaire ou de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (IR-PME).

Notre amendement CS1633 vise à garantir que l'intention du Gouvernement – permettre aux préfets d'interpréter plus souplement le caractère cumulatif des critères qu'actuellement – sera suivie d'effets dans la pratique.

Notre rédaction est un compromis, mais nous sommes prêts à échanger avec le ministre pour clarifier l'intention du législateur – une acception plus souple des critères de délivrance de l'agrément ESUS –, qui sera ensuite adressée aux préfets. Le rapporteur nous indiquera s'il souhaite le maintien ou le retrait de notre amendement, afin que nous le redéposions en séance publique et puissions en débattre dans l'hémicycle.