Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

La transférabilité totale pour l'épargnant nécessite que soit mise en oeuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE, en provenance de et en direction des régimes spécifiques Préfon, Corem, Fonpel, Carel et du régime des complémentaires retraites des hospitaliers (CRH). À défaut, la transférabilité et la libre concurrence au bénéfice de l'épargnant ne seront que partielles.

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