Intervention de Jean-Noël Barrot

Le titulaire d'un plan d'épargne-retraite (PER) peut effectuer des versements volontaires. S'il solde un PER étranger, il pourra récupérer son capital et le placer dans son PER français. Rien ne l'en empêche.

En revanche, si vous proposiez de garantir que le PER étranger pourra être transféré verse un PER français sans friction fiscale, cela dépasse le champ d'application de la loi française. D'où ma demande de retrait.