Intervention de Nadia Hai

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

Cet amendement apporte une importante précision rédactionnelle : il consacre la possibilité pour le titulaire du plan de s'engager irrévocablement à acquérir une rente viagère non seulement lors de l'ouverture du plan, comme le texte le prévoit actuellement, mais également à n'importe quel moment à compter de l'ouverture du plan et jusqu'à la liquidation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.