Intervention de Daniel Fasquelle

Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, je propose par l'amendement CS662 de rendre possible le transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l'entreprise… ce qui est conforme à l'esprit défendu par le ministre.