Intervention de Éric Girardin

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Girardin :

Ces amendements visent à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan, pour suivre l'évolution de la carrière. Je propose, afin de préserver la valorisation de l'épargne constituée, de ramener de 3 % à 1 % des droits acquis le montant maximal des frais de transmission.

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