Intervention de Nadia Hai

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

J'entends votre argument, Monsieur le ministre, mais nous ne nous opposons absolument pas aux transferts. Nous proposons simplement d'offrir la possibilité au chef d'entreprise d'appliquer un délai dans le cas où les transferts seraient très importants.

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