Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous avons vraiment réfléchi à la question. Chaque fois, il nous a été dit qu'une telle information était déjà prescrite par le droit en vigueur. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement, ainsi que le suivant. Nous pourrons revérifier ensemble si vous le souhaitez, mais nous ne voudrions pas alourdir inutilement le texte.