Intervention de Bruno le Maire
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Le présent amendement étend l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures techniques relatives aux associations souscriptrices aux contrats en points et aux transferts collectifs.
