Intervention de Dominique Potier

Le bureau de la commission a décidé d'écarter les dispositions fiscales manifestement dépourvues de lien avec l'objet du texte. Sommes-nous ici encore dans le cadre de cette règle ? Par ailleurs, la Cour des comptes relève que l'étude d'impact est particulièrement légère, lacunaire, sur l'aspect que vient d'aborder le ministre. Pouvez-vous nous rassurer sur ces deux points afin que nous votions en connaissance de cause ?