Intervention de Stéphane Peu

Il y a deux façons d'amender cet article : soit proposer de le supprimer comme je l'ai fait ; soit le rédiger de la manière qu'a proposée M. de Courson. Cela revient au même : il s'agit de redonner à la commission de surveillance le pouvoir de décider souverainement en matière de versement annuel à l'État. Je soutiens donc l'amendement de M. de Courson.