Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, pour se conformer à l'avis du Conseil d'État, il convient qu'un mécanisme d'assignation à résidence applicable dans le cadre du droit commun comporte un degré de contrainte moindre que celui caractérisant l'état d'urgence. Le périmètre géographique doit tenir compte des impératifs de la vie familiale et professionnelle, ce qui paraît plus faisable dans le cadre de la commune, en lien avec le lieu de travail et la localisation de l'école des enfants.
