Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cette possibilité a notamment été évoquée lors de l'audition du directeur général de la sécurité intérieure, lequel s'y est dit défavorable, pour des raisons opérationnelles, la limitation du périmètre d'assignation à celui de l'arrondissement impliquant la délivrance permanente de sauf-conduits.
