Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai que le terme « normale » ne figurait pas dans la loi relative à l'état d'urgence et qu'il est difficile de comprendre cette notion dans le cadre de semblables mesures individuelles. Avis favorable.
